1. Introduction

1.1. SURESWIPE EMI PLC est une société constituée à Chypre, dont le siège social est situé au 18 Kyriacou Matsi, Victory Tower, 1er étage 1082, Nicosie, Chypre, sous le numéro d'enregistrement HE 375602. Fenix Technology SA, n° de registre 838 195 063 R.C.S., est une société constituée en vertu des lois de France, ayant son adresse enregistrée au 31-35 rue de la Fédération 75015, Paris.

1.2. PCS est un système de paiement fourni par Fenix Technology SAS, agissant en tant que Distributeur d'e-money (EMD) de SURESWIPE EMI PLC autorisé à fournir des services d'e-money de Distribution et de Remboursement en France. SURESWIPE est autorisé en tant qu'émetteur d'e-money sous la supervision de la Banque Centrale de Chypre (numéro d'autorisation 115.1.3.26).

1.3. PCS vous permet de réaliser des paiements par le biais de codes de bons PCS encodés individuellement. Les bons PCS peuvent être achetés à des points de vente physiques ou en ligne. PCS fournit une validation en ligne du code de bon PCS présenté aux Commerçants Participants ou sur le site Web de PCS, permettant la confirmation de votre paiement.

1.4. Un Commerçant Participant est une entreprise ou une autre organisation qui a intégré le système de paiement PCS dans son système de traitement des paiements et fonctionne conformément aux règles du système PCS. Une liste des Commerçants Participants peut être consultée sur le site Web à www.pcs.com.

1.5. PCS ne créditera aucun intérêt sur la valeur du code de bon.

2. Acceptation des Conditions Générales

2.1. Vous êtes lié par les termes et conditions énoncés dans cet Accord en ce qui concerne toute utilisation du système de paiement PCS en devenant le "Détenteur" d'un code de bon PCS.

2.2. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou céder vos droits en vertu de cet Accord à un tiers.

2.3. Vous devenez Détenteur d'un code de bon PCS par :

2.3.1. Réception d'un code de bon PCS directement de PCS ou d'un Partenaire Commercial contracté pour distribuer des codes de bons PCS ;

2.3.2. L'émission d'un nouveau code de bon PCS (si vous avez enregistré pour utiliser les Outils PCS pour gérer un précédent code de bon PCS ou si vous avez soumis un précédent code de bon PCS à un Commerçant Participant ou sur le site Web de PCS pour validation, ce qui a entraîné l'émission d'un nouveau code de bon PCS).

2.4. Vous cessez d'être Détenteur d'un code de bon PCS lorsque :

2.4.1. Le code de bon PCS et le montant sont soumis à un Commerçant Participant ou à l'un des produits de marque PCS sur le site Web de PCS pour validation pour paiement par PCS et le bon est utilisé ;

2.4.2. Ce code de bon PCS est géré ou utilisé sur le site Web de PCS pour l'un des Produits PCS et Outils PCS, ce qui entraîne l'utilisation du code de bon PCS ;

2.4.3. Le code de bon PCS est remboursé par PCS.

2.5. Vous pouvez obtenir, sous réserve des processus déployés par PCS pour détecter et prévenir la fraude, jusqu'à 5 codes de bons PCS d'une valeur allant jusqu'à 150 EUR ou l'équivalent de 150 EUR dans une autre devise en dehors de la zone euro (mais dans l'EEE), sauf restriction à un montant inférieur, en une seule journée.

2.6. Vous ne pouvez pas détenir plus de 1250 EUR ou l'équivalent de 1250 EUR dans une autre devise en dehors de la zone euro, sauf restriction à un montant inférieur de codes de bons PCS à tout moment, et ces termes et conditions s'appliquent à tous ces codes de bons PCS et leur utilisation. Le non-respect de cela constituerait une violation de ces termes et conditions et entraînera des suspicions d'activité frauduleuse et/ou criminelle, ce qui donnera à PCS le droit de ne pas échanger et/ou rembourser le code de bon PCS.

2.7. Tous les codes de bons PCS sont surveillés pour déterminer toute activité irrégulière et PCS se réserve le droit d'annuler tout code de bon PCS dont l'acquisition est raisonnablement considérée comme suspecte pour PCS. Dans ces circonstances, vous devez contacter les services clients de PCS dès que possible afin de vérifier que toute activité relative à vos bons est autorisée et légale. PCS vous délivrera de nouveaux codes de bons d'une valeur égale à celle de vos bons invalidés seulement si vous pouvez prouver à notre satisfaction raisonnable que vous avez agi légalement et conformément à cet Accord dans tous les aspects. Votre incapacité à le faire entraînera la perte permanente de la valeur de tous vos bons affectés.

2.8. PCS se réserve le droit de refuser de valider un code de bon PCS et un montant si elle soupçonne raisonnablement qu'une violation de toute loi ou réglementation applicable ou une fraude a eu lieu ou est susceptible de se produire.

2.9. Vous ne devez pas utiliser le système de paiements PCS et/ou le code de bon PCS à des fins illégales.

2.10. Vous devez conserver la preuve d'achat du code de bon PCS, y compris le reçu original du bon PCS, et cette preuve d'achat peut être demandée par PCS (en plus de toute autre information que nous pourrions raisonnablement exiger de vous) pour établir que vous êtes le Détenteur du code de bon PCS tel que défini à la clause 2.3.

3. Réception d'un Code de Bon PCS

3.1. Les codes de bon PCS sont distribués par des Partenaires Commerciaux.

3.2. Ces Partenaires Commerciaux peuvent distribuer des codes de bon PCS auprès de détaillants et d'autres points de vente.

3.3. Les Partenaires Commerciaux et les détaillants ou autres points de vente associés sont listés sur le site Web www.pcs.com, et vous devez vous assurer que toute entreprise prétendant distribuer des codes de bon PCS est un Partenaire Commercial contracté par PCS.

3.4. PCS n'est pas responsable de la validité des codes de bon PCS obtenus auprès de toute personne qui n'est pas un Partenaire Commercial contracté par PCS, ni des pertes ou dommages résultant de la fourniture de codes de bon PCS par de telles personnes (que ce code de bon soit fourni directement à vous ou que vous l'obteniez de la manière décrite à la clause 2.3).

4. Remboursement par PCS

4.1. Chaque code de bon PCS fourni ou généré, y compris les codes de bons de Change (voir clause 6), sera accompagné d'une Date d'Utilisation.

4.2. Si vous ne soumettez pas les détails de votre code de bon PCS à un Commerçant Participant, sur le site Web de PCS pour l'utilisation des Outils PCS ou d'autres produits de marque PCS listés avant ou à la Date d'Utilisation indiquée, le code de bon PCS ne sera plus utilisable pour effectuer une transaction de paiement ou pour l'utiliser sur les Outils PCS et PCS n'est pas tenu de le valider, et cet Accord se terminera le jour suivant la Date d'Utilisation.

4.3. Le fait de ne pas soumettre votre code de bon PCS à un Commerçant Participant, sur le site Web de PCS pour l'utilisation des Outils PCS ou d'autres produits de marque PCS listés avant ou à la Date d'Utilisation indiquée n'affectera pas vos droits de remboursement ; cependant, la valeur de votre remboursement sera soumise à des frais de remboursement détaillés à la clause 8 (Remboursements et Frais).

5. Effectuer des paiements avec PCS chez les Commerçants Participants ou pour les produits de marque PCS listés sur le site Web

5.1. Votre code de bon PCS peut être utilisé pour effectuer un paiement comme décrit dans cette clause 5 à partir de la Date d'Émission (définie au paragraphe 5 du résumé).

5.2. Vous pouvez utiliser le système de paiements PCS pour effectuer des paiements chez les Commerçants Participants et sur tout produit de marque PCS listé sur le site Web de PCS. Les Commerçants Participants sont listés sur le site Web de PCS à www.pcs.com et vous devez vous assurer qu'un commerçant est un Commerçant Participant avant de soumettre le code de bon PCS à un commerçant comme paiement. PCS n'est pas responsable de toute perte dans toutes les circonstances résultant de la présentation des codes de bon PCS à toute personne qui n'est pas un Commerçant Participant.

5.3. Les réglementations locales peuvent limiter le remboursement d'un code de bon PCS uniquement à ces Commerçants Participants ou produits de marque PCS listés sur le site Web de PCS opérant dans le pays où le code de bon PCS a été émis et cela sera notifié sur www.pcs.com. Vous devez vous assurer qu'un Commerçant Participant ou un produit de marque PCS listé sur le site Web de PCS peut accepter un code de bon PCS émis dans votre pays avant de soumettre le code de bon PCS au Commerçant Participant.

5.4. Lors de la soumission de votre code de bon PCS et de la valeur faciale du bon PCS au Commerçant Participant, et de la présentation par le Commerçant Participant à PCS du code de bon PCS et de la valeur faciale du bon PCS, PCS validera les détails du code de bon PCS et informera le Commerçant Participant de la validité ou non de la soumission.

5.5. Dans le cas où PCS informe le Commerçant Participant que la soumission est valide, le Commerçant Participant peut accepter cet avis et procéder à accepter le code de bon PCS comme paiement.

5.6. Si PCS informe le Commerçant Participant que la soumission ne peut pas être validée, le Commerçant Participant vous informera en conséquence.

5.7. De même, lorsque la soumission est effectuée via le site Web de PCS sur l'un des produits de marque PCS listés, PCS vous notifiera si la transaction est validée ou non.

5.8. Les codes de bon PCS sont des numéros uniques de 19 chiffres. Chaque numéro correspond à un seul code de bon pour un montant faciale et une devise unique. Si un code de bon PCS et le montant soumis à PCS pour validation correspondent à nos dossiers d'émission, PCS aura le droit de confirmer cette validation au Commerçant Participant et de racheter le bon. PCS ne sera pas obligé de vérifier l'identité de la personne soumettant le code de bon PCS et le montant pour validation mais aura le droit de se fier à l'acte de soumission comme garantie que vous êtes le Détenteur légitime du code de bon et que vous êtes autorisé à l'utiliser.

5.9. PCS ne délivre que de l'argent électronique et fournit des services de paiement, et n'a aucun engagement dans tout contrat ou autre relation que vous ayez avec le Commerçant Participant. PCS ne sera en aucun cas responsable des termes de ce contrat ou autre relation ou de tout autre manière découlant de celui-ci.

5.10. Une fois que PCS a informé un Commerçant Participant qu'un code de bon PCS soumis et son montant sont validés, PCS n'a aucun moyen de retirer ultérieurement cette validation et le code de bon PCS et le montant seront considérés comme échangés et ne pourront plus être utilisés.

5.11. Tout remboursement d'un paiement résultant d'une réclamation contre un Commerçant Participant ou un produit de marque PCS listé sur le site Web de PCS est soumis aux propres termes et conditions de l'entreprise et à la politique de remboursement du Commerçant Participant ou du produit de marque PCS listé. Vous devez prendre connaissance de ces termes et politiques avant d'utiliser un code de bon PCS pour payer.

5.12. Payer avec des codes de bon PCS est comme payer en espèces, et vous devez donc conserver vos propres enregistrements de paiements.

6. Codes de Bons de Remboursement

6.1. Si l'achat de biens physiques sur des sites de commerce électronique accrédités ne peut être réalisé, PCS informera le Commerçant Participant ou le produit de marque PCS listé d'un nouveau code de bon PCS et d'un montant où le montant représente le "changement" restant de la transaction. Le Commerçant Participant ou le produit de marque PCS listé sera responsable de vous remettre ce nouveau code de bon PCS et montant.

6.2. Tout code de bon "Changement" que vous recevez sera soumis à un nouvel accord sous les termes et conditions en vigueur à ce moment-là.

6.3. Les Commerçants Participants ont la discrétion de permettre ou non la fonction de bon "changement". Dans le cas où un Commerçant Participant n'a pas activé cette fonction, vous ne pourrez dépenser votre bon PCS avec ce Commerçant Participant que si la valeur faciale est exactement égale au montant du paiement que vous essayez d'effectuer. Si le montant du paiement est supérieur ou inférieur à la valeur faciale du bon, le paiement ne sera pas réussi, et la valeur faciale du bon ne sera en aucun cas affectée.

7. Sécurité de votre code de bon PCS

7.1. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de l'intégrité de votre code de bon PCS. Vous reconnaissez que PCS est en droit d'agir sur toute demande soumise via un site Web de Marchand Partenaire ou un produit de marque PCS listé sur le site Web de PCS pour validation sans enquête sur l'identité ou le droit du Titulaire.

7.2. PCS n'est pas obligé de vérifier que la personne présentant le code de bon PCS et le montant à PCS via un Marchand Partenaire est le Titulaire du code de bon PCS, ou est autrement autorisée à utiliser ce code de bon PCS.

7.3. Si vous avez perdu votre bon PCS, vous pouvez contacter PCS via www.pcs.com et demander l'annulation du code de bon. Vous devrez fournir le code de bon PCS, le montant, la devise, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'émission. Si le code de bon n'a pas été échangé avant cette notification, PCS annulera normalement le code de bon PCS et vous délivrera un nouveau code de bon en remplacement. PCS se réserve le droit absolu de refuser de délivrer un code de remplacement ou de retarder l'émission d'un remplacement s'il soupçonne raisonnablement une fraude, un blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale.

8. Remboursements & Frais

8.1. Les réglementations financières locales peuvent empêcher le remboursement de PCS dans certains pays, et cela sera indiqué dans la section FAQ sur www.pcs.com. PCS n'est pas responsable des remboursements, pertes ou compensations liés aux pays où les remboursements ne sont pas autorisés, et vous devez vous assurer de ces réglementations locales avant d'obtenir un bon PCS.

8.2. Dans les pays où cela est autorisé, vous pouvez demander un remboursement pour un code de bon PCS sous réserve des conditions suivantes :

8.2.1. Votre droit de demander un remboursement commence à la Date d'Émission du code de bon (comme défini au paragraphe 5 du résumé) et continue pendant une période de 6 ans après la date à laquelle cet Accord prend fin ; 8.2.2. Les codes de bon PCS (ou les codes de bon de Changement) doivent être inutilisés au moment de la demande de remboursement ; 8.2.3. Vous devez avoir acquis le bon auprès d'un Partenaire Commercial ou de PCS ; 8.2.4. PCS se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes le Titulaire d'un code de bon PCS tel que défini au 2.3, et vous devez conserver la preuve d'achat, y compris le reçu original du bon.

8.3. Vous devrez compléter le Formulaire de Demande de Remboursement Consommateur disponible dans la section FAQ sur www.pcs.com et fournir par courrier ou tout autre moyen spécifié par PCS une preuve de votre identité, une preuve de votre adresse, les détails du bon PCS original et toute autre information spécifiée sur le formulaire. Ces informations seront conservées par PCS conformément aux lois sur la Protection des Données et ne seront pas ajoutées à notre base de données marketing.

8.4. Sous réserve de la clause 8.2, vous pouvez obtenir un remboursement de la valeur totale du bon PCS, sans frais, si vous annulez le bon dans les 15 jours suivant son acquisition (la "période d'annulation"). Après la période d'annulation, PCS remboursera la valeur faciale du code de bon PCS sur demande sous réserve d'un frais de traitement de 15€ (ou l'équivalent dans une autre devise) pour le traitement d'un remboursement (le "Frais de Remboursement") si vous demandez un remboursement :

8.4.1. Au plus tard à la Date d'Utilisation ; 8.4.2. Après la période de 12 mois suivant la Date d'Utilisation. Le Frais de Remboursement sera indiqué sur le Formulaire de Demande de Remboursement Consommateur disponible dans la section FAQ sur www.pcs.com.

8.5. PCS appliquera des frais mensuels de 2,50£ / 2,50€ (le "Frais Mensuels") à la valeur de votre code de bon PCS après la Date d'Utilisation, qui seront directement déduits du solde de votre bon PCS. Cela sera calculé sur une base quotidienne.

8.6. Les frais seront appliqués au bon en conséquence jusqu'à ce que la valeur du code de bon PCS soit réduite à zéro ou que votre droit de demander un remboursement ait expiré.

8.7. Vous pouvez éviter d'encourir des Frais Mensuels en demandant un nouveau code de bon PCS pour la valeur totale, qui sera émis sans frais, à tout moment avant ou à la Date d'Utilisation.

8.8. Le montant de tout remboursement (sous réserve des frais ci-dessus) sera payé directement sur votre compte bancaire. Si vous préférez recevoir de nouveaux bons PCS, veuillez contacter le service client de PCS, qui, sous réserve que vous ayez respecté les termes de cet Accord en tous points, vous délivrera un nouveau code de bon PCS moins les frais applicables.

8.9. Tous les frais seront pour les montants indiqués ci-dessus, ou l'équivalent dans une autre devise.

8.10. Toutes les données personnelles fournies en relation avec un remboursement seront protégées comme spécifié dans cette clause 8.

9. Outils PCS et droits de PCS de restreindre l'accès

9.1. Un certain nombre de produits de marque PCS listés, y compris des programmes utilitaires tels que les "Outils PCS", sont fournis pour vous aider à utiliser et gérer vos codes de bon PCS. Ceux-ci sont disponibles sur www.pcs.com. Ces produits de marque PCS listés et les Outils PCS sont fournis pour la commodité des Titulaires de codes de bon PCS tels que définis à la clause 2.2. L'accès à ces produits de marque PCS listés et Outils PCS peut être restreint sans préavis à la seule et entière discrétion de PCS, et PCS ne sera en aucun cas responsable des dommages ou pertes résultant de cela.

9.2. PCS peut invalider temporairement ou définitivement les codes de bon PCS émis par un Partenaire Commercial de PCS, créés via les Outils PCS ou tout autre produit PCS si (ou en cas d'invalidation temporaire, si en attente d'enquête) :

9.2.1. PCS a un soupçon raisonnable d'utilisation non autorisée à des fins commerciales ; 9.2.2. La valeur des codes de bon PCS détenus dépasse la limite indiquée à la clause 2.6 ; 9.2.3. Vous avez échangé ou tenté d'échanger un code de bon PCS provenant de toute personne qui n'est pas un Partenaire Commercial contracté de PCS (dans l'un des cas décrits à la clause 3.4) ; 9.2.4. PCS a de bonnes raisons de suspecter que les bons sont associés à une activité suspecte, généralement liée à une utilisation frauduleuse et/ou illégale.

9.3. Si PCS a invalidé temporairement votre code de bon PCS conformément à la clause 9.2, à moins que vous n'ayez confirmé que toute activité liée à vos bons est autorisée, légale et conforme à cet Accord conformément à la clause 9.5, PCS invalidera (annulera) définitivement ce code de bon PCS le jour suivant la Date d'Utilisation.

9.4. Si PCS invalide définitivement votre code de bon PCS, il peut également invalider définitivement tout autre code de bon PCS fourni à ou détenu par vous (que ces autres bons proviennent ou non d'une personne qui n'est pas un partenaire commercial contracté de PCS).

9.5. Dès que vous prenez connaissance que PCS a invalidé votre code de bon PCS conformément aux clauses 9.2, 9.3 ou 9.4 ci-dessus, vous devez contacter le service client de PCS dès que possible pour confirmer que toute activité en relation avec tous vos bons est autorisée, légale et conforme à cet Accord. Vous pouvez être invité à fournir une preuve d'identité et de votre adresse ou emplacement, les détails du bon PCS original et toute autre information ou action jugée nécessaire pour éviter toute utilisation non autorisée du bon PCS. Vous pouvez également être tenu de donner votre consentement via l'enregistrement sur le site Web de PCS pour que nous effectuions des vérifications auprès d'entreprises tierces afin de vérifier votre identité. Si vous pouvez prouver à notre satisfaction raisonnable que vous n'avez pas utilisé votre code de bon PCS comme envisagé par une partie quelconque de la clause 9.2, PCS vous délivrera de nouveaux codes de bon pour la même valeur que vos bons invalidés.

9.6. Les Produits PCS et l'utilisation des Outils PCS peuvent comporter des frais, et ceux-ci seront clairement affichés avant que vous ne finalisiez votre transaction pour le produit PCS concerné. Si des frais sont imposés ou augmentés sur les Outils PCS ou d'autres Produits PCS, un avis de ces changements sera notifié sur le site www.pcs.com. Tout changement prendra effet 2 mois après la date de publication sur le site et s'appliquera à votre utilisation du service de paiement PCS après cette période de 2 mois.

9.7. Pour utiliser les Outils PCS et les produits de marque PCS listés sur le site Web de PCS, vous devez vous conformer à l'exigence d'enregistrement, qui comprend l'enregistrement d'une adresse e-mail et la création d'un mot de passe. Vous acceptez de ne enregistrer qu'une seule adresse e-mail pour l'utilisation des Outils PCS et des produits de marque PCS listés et reconnaissez que si vous enregistrez plusieurs adresses e-mail, cela peut être considéré par PCS comme une activité suspecte.

9.8. Pour utiliser les produits de marque PCS listés sur le site Web de PCS, vous devez également vous conformer aux exigences d'enregistrement KYC ("Know Your Customer") afin de pouvoir utiliser pleinement les Produits PCS. Voir la clause 11.2 (Identification).

9.9. PCS peut surveiller toutes les transactions d'émission, de remboursement, les Outils PCS et les produits de marque PCS listés pour assurer la conformité et surveiller toute transaction frauduleuse.

9.10. Vous devez vous connecter chaque fois que vous utilisez les Outils PCS pour "Combiner" votre PCS, "Diviser" votre PCS ou "Convertir" la devise d'un code de bon PCS. Chacune de ces activités, si elle est réussie, entraînera l'émission d'un nouveau code de bon PCS pour vous et crée un nouvel Accord sur les termes et conditions en vigueur à ce moment-là. D'autres produits de marque PCS listés peuvent être soumis à des termes et conditions distincts. Nous vous recommandons de surveiller la Date d'Utilisation de tous vos bons PCS inutilisés et d'utiliser les Outils PCS pour générer un nouveau code de bon PCS si le bon PCS restera inutilisé après cette date.

9.11. PCS se réserve le droit d'annuler définitivement tout code de bon PCS fourni à vous lorsque PCS considère raisonnablement que l'utilisation de ce bon PCS est illégale et/ou frauduleuse.

9.12. Vous acceptez que si une identification et/ou une vérification supplémentaires sont nécessaires pour effectuer ou compléter les transactions des Outils PCS ou des Produits PCS, vous consentez à ce que PCS effectue les vérifications de Diligence Raisonnable (CDD) jugées nécessaires pour se conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et réglementaires.

9.13. Les Outils PCS peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays. PCS n'est pas responsable des remboursements, pertes ou compensations liés aux pays où les Outils PCS ne sont pas disponibles, et vous devez vous assurer de ces limitations locales avant d'obtenir un bon PCS.

9.14. Les taux de change à utiliser lors de la conversion de la devise de votre bon PCS à l'aide des Outils PCS seront disponibles au moment où vous procédez à la conversion et sont publiés sur www.pcs.com.

10. Réglementation

10.1. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont fonctionne le schéma de paiement PCS ou des codes de bon PCS, veuillez d'abord essayer de résoudre le problème avec le Service Client PCS via le site Web www.PCS.online.

10.2. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de PCS, vous pouvez demander à ce que votre cas soit escaladé en tant que plainte.

10.3. Si vous n'êtes toujours pas satisfait du résultat ou de la manière dont votre plainte a été traitée, et après 8 semaines écoulées depuis la réception de la plainte escaladée, vous pouvez faire avancer la plainte en respectant les Termes et Conditions suivants de Sureswipe : https://revsto.com/wp-content/uploads/Sureswipe-general-terms-and-conditions_0221.pdf (section 31).

11. Identification

11.1. En acquérant un code de bon PCS, vous consentez à ce que PCS effectue les vérifications de Diligence Raisonnable (CDD) jugées nécessaires pour se conformer aux réglementations sur le blanchiment d'argent, ou si PCS, à son entière discrétion, soupçonne une utilisation frauduleuse et/ou abusive du schéma de paiement. Vous vous engagez également à coopérer pleinement pour fournir les informations de CDD requises à PCS dans les délais spécifiés par PCS. Toutes les données personnelles fournies dans le cadre du processus KYC seront conservées par PCS conformément à la Loi sur la Protection des Données de 1998 et protégées comme spécifié dans la clause 18 ci-dessous (Confidentialité de vos Données).

11.2. Lorsque vous demandez à vous enregistrer auprès de PCS, nous effectuons plusieurs vérifications pour vérifier votre identité afin de prévenir et détecter les crimes et le blanchiment d'argent. Ces vérifications sont réalisées par des agences tierces et peuvent inclure la fourniture de vos informations aux Agences de Référence de Crédit dans le but de vous identifier. Les agences enregistreront les détails de telles recherches. Les recherches ne seront pas vues ni utilisées par les prêteurs pour évaluer votre capacité à obtenir du crédit.

12. Résiliation

12.1. Cet Accord prend fin automatiquement à la première des dates suivantes :

12.1.1. la date à laquelle le code de bon PCS est utilisé chez un Marchand Partenaire ; 12.1.2. la date à laquelle les Outils PCS sur le site Web de PCS sont utilisés pour gérer le code de bon PCS, entraînant l'émission d'un nouveau code de bon PCS ; 12.1.3. la date à laquelle le code de bon PCS est utilisé pour l'un des produits de marque PCS listés sur le site Web de PCS ; 12.1.4. la date à laquelle le code de bon PCS est remboursé ; 12.1.5. le jour suivant la Date d'Utilisation, si votre code de bon PCS n'a pas été utilisé avant ou à la Date d'Utilisation.

12.2. PCS peut résilier cet Accord immédiatement si :

12.2.1. PCS invalide définitivement le code de bon PCS auquel cet Accord se rapporte conformément aux clauses 9.2 ou 9.3 ; 12.2.2. vous recevez votre code de bon PCS d'une personne autre que PCS ou un Partenaire Commercial ; 12.2.3. vous êtes en violation grave de cet Accord ; 12.2.4. nous avons des raisons de croire qu'il y a eu ou pourrait y avoir une illégalité, une fraude ou un abus du schéma de paiement PCS en relation avec votre code de bon PCS.

12.3. Si vous recevez un nouveau code de bon PCS (y compris un code de bon de Changement), vous concluez un nouvel accord concernant ce code, soumis aux termes et conditions en vigueur à ce moment-là.

13. Variation des Termes

13.1. PCS se réserve le droit de modifier ces termes et conditions de temps à autre sur www.pcs.com, y compris en introduisant de nouveaux termes, pour l'une des raisons suivantes :

13.1.1. lorsque nous estimons raisonnablement que cela rendra les termes et conditions plus compréhensibles ou plus équitables pour vous, ou que le changement ne vous désavantagera pas ; 13.1.2. pour refléter tout changement dans le coût de fourniture de nos services (où le changement reflétera le changement des coûts pour nous) ; 13.1.3. pour tenir compte d'une exigence réglementaire ; 13.1.4. en raison de changements dans la Loi Applicable, les codes de pratique ou la manière dont nous sommes régulés.

13.2. Nous pouvons modifier nos frais et charges ou introduire de nouveaux frais ou charges si un changement survient (ou si nous raisonnablement attendons un changement) :

13.2.1. dans les coûts que nous engageons pour réaliser l'activité pour laquelle les frais ou charges sont ou seront perçus ; 13.2.2. dans les exigences réglementaires.

13.3. Tout changement ou nouveau frais ou charge sera une proportion équitable, telle que raisonnablement estimée par nous, de l'impact du changement sous-jacent sur les coûts que nous engageons dans notre activité.

13.4. Tous les changements seront notifiés sur notre site Web et entreront en vigueur deux mois après la date de publication sur le site (ou plus tôt si la loi l'exige) et s'appliqueront à votre utilisation du service de paiement PCS après cette période de deux mois.

13.5. Vous êtes réputé accepter tout changement effectué à moins que, avant que les changements proposés n'entrent en vigueur, vous ne nous informiez que vous souhaitez résilier votre Accord avec nous et ne pas accepter le changement. Dans ce cas, vous pourrez résilier votre Accord sans frais.

13.6. Pour éviter tout doute, ces termes s'appliqueront aux bons émis le 1er mars 2016 ou après cette date.

14. Suspension du Service

14.1. PCS ne garantit ni ne déclare que son schéma de paiement PCS sera disponible à tout moment.

14.2. PCS se réserve le droit de suspendre son système lorsqu'il le juge nécessaire pour la maintenance ou les mises à jour des systèmes. PCS fera des efforts raisonnables pour minimiser toute période pendant laquelle le système est indisponible et, dans la mesure du possible, publiera un avis sur son site Web www.pcs.com concernant cette suspension.

15. Exclusion de Représentations et Garanties

15.1. PCS ne fait aucune garantie ni déclaration, expresse ou implicite, quant à la pertinence ou à l'adéquation du système de paiement PCS par rapport à des exigences, besoins ou circonstances spécifiques des clients.

15.2. Le schéma PCS est uniquement un moyen de réaliser des paiements. En conséquence, sauf indication contraire de notre part :

15.2.1. PCS ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et décline toute responsabilité dans la mesure permise par la loi en ce qui concerne la qualité, la disponibilité, la légalité, la livraison, ou tout autre aspect de vos transactions avec les Commerçants Partenaires ;

15.2.2. Le processus par lequel PCS autorise les commerçants à accepter des paiements par le biais du système de paiement PCS n'implique aucune responsabilité ou enquête de la part de PCS concernant les transactions des commerçants avec des consommateurs particuliers. Vous traitez donc avec les Commerçants Partenaires entièrement à vos propres risques. Toute réclamation que vous pourriez avoir avec un Commerçant Partenaire doit être poursuivie avec ce commerçant et non avec PCS.

16. Limitation de Responsabilités

16.1. Vous reconnaissez que PCS émet uniquement de la monnaie électronique et fournit un service de paiement, et qu'une certaine limitation de responsabilité de la part de PCS est raisonnable et coutumière dans un accord comme celui-ci.

16.2. En conséquence, vous acceptez que PCS ne soit pas responsable :

16.2.1. De toute validation fournie par PCS qui n'est pas prise en compte par un Commerçant Partenaire lorsque l'inaction du Commerçant Partenaire ne résulte pas d'un acte ou d'une omission fautif de notre part ;

16.2.2. De tout retard ou manquement à exécuter les obligations de PCS en vertu du présent Accord résultant d'un événement anormal et imprévisible échappant à notre contrôle où les conséquences auraient été inévitables malgré tous nos efforts pour le contraire.

16.3. Sauf en ce qui concerne la mort ou les blessures corporelles causées par négligence, en aucune circonstance la responsabilité de PCS en vertu du présent accord ne dépassera la valeur nominale du code de bon PCS qui vous est délivré.

16.4. Le Régime d'Indemnisation des Services Financiers ne s'applique pas aux codes de bon PCS. Aucun autre régime d'indemnisation n'existe pour couvrir les pertes revendiquées en rapport avec un code de bon PCS.

17. Paiement pour Pertes et Réclamations de Tiers

17.1. Vous paierez à PCS tout montant que nous perdons ou que nous devons payer résultant de toute réclamation d'un tiers découlant de votre mauvaise utilisation du système de paiement PCS, ou pour tout dommage subi directement ou indirectement par PCS en raison de votre violation ou non-respect de vos obligations en vertu du présent Accord.

18. Confidentialité de Vos Données

18.1. La Politique de Confidentialité de PCS et les informations sur notre utilisation des cookies peuvent être consultées sur notre site Web www.PCS.Online.

18.2. En tant qu'institution financière régulée, PCS est tenue de conserver les données des clients pendant un minimum de 6 ans, après quoi elles seront détruites. Toutes les données personnelles seront conservées en toute sécurité conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de PCS publiée à l'adresse www.PCS.Online et utilisées uniquement à des fins d'audit.

19. Divers

19.1. Le présent Accord est régi par et interprété conformément aux lois de la France.

19.2. Si vous résidez en France, le tribunal compétent sera celui de France. Si vous ne résidez pas en France, le tribunal compétent sera également celui de France.

19.3. PCS se réserve le droit de céder, sous-traiter, novater ou transférer ses obligations en vertu des présentes à tout tiers (un "tiers cessionnaire") sans votre consentement, à condition que nous ne cédions ou ne transférions ces obligations que si, à notre avis raisonnable :

19.3.1. Le tiers cessionnaire auquel nous faisons le transfert est capable d'exécuter le présent Accord ;

19.3.2. La manière dont vous êtes traité en vertu du présent Accord ne sera pas affectée de manière importante par, ou à la suite de, ce transfert.

19.4. Lorsque nous cédons ou transférons (y compris par déclaration de fiducie) tout ou partie de nos droits et/ou obligations en vertu du présent Accord à un tiers cessionnaire, les références dans cet Accord à "nous," "notre" seront des références à ce tiers cessionnaire.

19.5. Rien dans le présent Accord n'est destiné à créer des droits pouvant être exercés par toute personne qui n'est pas partie au présent Accord en vertu de la Loi de 1999 sur les Droits des Tiers, sauf indication contraire.

19.6. Si une clause ou une partie de clause du présent Accord est jugée illégale ou inapplicable, la validité et l'applicabilité du reste de l'Accord ne seront pas affectées.

19.7. Tout retard ou manquement de votre part ou de la part de PCS à faire respecter ou poursuivre un recours ou un droit en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce recours ou droit et, sauf indication contraire de notre part en cas de non-exercice ou de non-exécution d'un droit ou recours par PCS, ne préviendra pas que ce droit ou recours soit ultérieurement exercé ou exécuté.

19.8. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre nous concernant la fourniture du schéma de paiement PCS et remplace tous les accords et ententes précédents entre nous concernant ce sujet.